Qu'est-ce qu'une vente judiciaire ?

Les ventes aux enchères judiciaires sont l'instrument par lequel les autorités judiciaires organisent la vente de biens provenant de saisies, de mises en faillite, etc.

Toute personne, à l'exception du débiteur, peut participer aux ventes judiciaires sans l'assistance d'un avocat ou d'un autre professionnel. Les biens sont généralement évalués par des experts désignés par le Tribunal. Au prix d'adjudication s'ajoutent, le cas échéant, les frais de vente aux enchères et les taxes (voir la fiche du bien dans la section CHARGES).

La vente a lieu en l'état et n'est pas soumise aux règles relatives à la garantie pour défaut ou manque de qualité, ni ne peut être résiliée pour quelque raison que ce soit. L'existence de vices, défauts de qualité ou non-conformité de la chose vendue ne peut donner lieu à aucun dédommagement, indemnité ou restitution du prix ayant servi à l'évaluation des biens.

Le droit de rétractation n’est pas applicable. Le solde du prix et le paiement des charges fiscales doivent être effectués dans les délais indiqués dans les conditions spécifiques de participation. La propriété du bien est transférée à l'acquéreur après paiement de l'intégralité du prix et des charges fiscales.

En cas de non-paiement du solde du prix dans le délai imparti, l'adjudicataire est déclaré déchu, et si la vente prévoyait le versement d'une caution, celle-ci est conservée à titre de pénalité.

Si une nouvelle enchère est organisée, l'adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence si le prix obtenu lors de la deuxième enchère, majoré de la caution saisie, est inférieur au prix obtenu lors de l'enchère précédente, conformément à l'article 587 du Code de procédure civile.

Les offres soumises sont IRRÉVOCABLES. Le droit de rétraction n’étant pas applicable, les offres ne peuvent être retirées.

Quiconque par des promesses, des donations ou des moyens frauduleux, perturbe ou empêche la liberté des ventes aux enchères, commet un délit et est passible de peines et d'emprisonnement conformément au Code pénal.

Les ventes peuvent être suspendues et/ou annulées à tout moment par ordre ou décret de l'autorité judiciaire.

Types de vente

Vente en ligne

Vente télématique avec adjudication au plus offrant à la fin du temps imparti.

Vente simultanée

Les opérations de vente peuvent être menées simultanément aussi bien via moyens télématiques que physiquement à l’endroit où se déroule la vente aux enchères. Pendant le déroulement de l’appel d’offres, les utilisateurs présents dans la salle peuvent également consulter les offres émises par les utilisateurs connectés au portail.

Collecte d'offres

Il est possible d'enchérir pendant toute la période prévue, à l'issue de laquelle l'enchère la plus élevée constitue la base de la vente, qui aura lieu uniquement dans la salle. Si aucune nouvelle offre n'est reçue pendant la vente en salle, le bien sera adjugé au plus offrant en ligne.

Tous les types comprennent également la possibilité d'insérer une "prolongation », de délai, qui n'est activée que dans le cas d'offres reçues au cours des dernières minutes définies. Le nouveau compte à rebours commence lorsque la dernière offre est reçue et la durée de l'enchère se prolonge jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de nouvelles offres.