Biens immobiliers
Note d’informations pour les utilisateurs du site web
Art. 13 - RGPD (EU/2016/679)
Cher utilisateur, conformément à l'article 13 du Règlement européen 679/2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), nous vous informons que les données que vous fournissez peuvent être traitées dans le respect de ce qui suit.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Le Responsable du traitement de données est ASTALEGALE.NET S.p.A. Numéro de TVA 11761551008, dont le siège social et administratif est sis à Carate Brianza (MB) - 20841, Piazza risorgimento 1, que l'on peut contacter à l'adresse info@astalegale.net ou par téléphone au numéro 0362.90761.
SOUS-TRAITANT DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Le Responsable a désigné comme sous-traitant de la protection des données la société RP Advisor S.r.l., numéro de TVA 09694750960, dont le siège social est sis à l’adresse Via Padre Masciadri, 2H - 22066 Mariano Comense (CO), téléphone : 031 2250748. Courrier électronique : dpo@astalegale.net
TRAITEMENTS
Cher utilisateur, par le biais de ce site web, nous collecterons les données à caractère personnel que vous saisirez dans les différents champs ci-dessous :
1. Section "Accès/enregistrement"
Les données que vous saisissez dans le formulaire d’accès/enregistrement pour l'Espace réservé aux utilisateurs seront traitées de la manière suivante :
| OBJECTIF | Accès à l’Espace réservé et gestion du compte personnel de l'Espace réservé. Création d'un compte personnel pour l'accès à l'Espace réservé. Gestion des recherches et des préférences des utilisateurs. Participation éventuelle à des appels d’offres mobiliers. Inscription pour recevoir des annonces compatibles avec ses recherches. Inscription pour recevoir du matériel d’information et commercial sur les services d'Astalegale.net. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD : la personne concernée a créé, de manière facultative et explicite, un compte d'utilisateur personnel. Article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD : l'utilisateur a explicitement et volontairement demandé de recevoir des annonces compatibles avec ses recherches. Article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD : l'utilisateur a donné son accord pour recevoir du matériel d’information et commercial sur les services d'Astalegale.net. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées : jusqu'à votre demande de suppression de votre compte personnel ; jusqu'à votre demande de désactivation du service de réception d'annonces personnalisées ; jusqu'à votre demande de désactivation du service de réception d'informations et de matériel commercial des services d'Astalegale.net. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. Les personnes auxquelles l'accès aux données est accordé par la loi, le règlement ou la législation de l'UE. Personnes chargées de la vente de biens immobiliers. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | L’apport des données à caractère personnel est une faculté de la partie intéressée ; en cas de non-apport de ces données, Astalegale.net ne sera pas en mesure de fournir les services susmentionnés. |
2. Page "Contactez-nous"
Les données que vous envoyez via le formulaire de contact seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Pour traiter les demandes. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD : la personne concernée a facultativement, explicitement et volontairement envoyé des données à caractère personnel via les formulaires de contact présents sur le site, ce qui entraîne l'acquisition des données de contact de l'expéditeur, nécessaires pour répondre, ainsi que toutes les données à caractère personnel incluses dans les communications. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande et, en tout état de cause, pas plus de 6 mois. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES |
Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | L’apport des données à caractère personnel est une faculté de la personne intéressée ; en cas de non-apport de ces données, Astalegale.net ne sera pas en mesure de traiter vos demandes. |
3. "Adresses de contact"
Les données que vous envoyez via les adresses de contact indiquées sur le site web seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Pour traiter vos demandes et vous fournir une assistance. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD : la personne concernée a facultativement, explicitement et volontairement envoyé des données à caractère personnel via les contacts présents sur le site, ce qui entraîne l'acquisition des données de contact de l'expéditeur, nécessaires pour répondre, ainsi que toutes les données à caractère personnel incluses dans les communications. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande et, en tout état de cause, pas plus de 6 mois. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | L’apport des données à caractère personnel est une faculté de la partie intéressée ; en cas de non-apport de ces données, Astalegale.net ne sera pas en mesure de fournir les services susmentionnés. |
4. Page “Cours de formation”
Les données que vous saisissez dans les formulaires seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Pour vous permettre de vous inscrire à nos cours de formation et pour les activités liées à l'exécution du service demandé ainsi que pour la gestion ultérieure de la relation qui en découle. Pour vous envoyer du matériel d'information relatif à des produits et services similaires à ceux qui sont vendus (ce que l'on appelle "soft spam"). |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ; Article 6, paragraphe 1, lettre c) pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour l'organisation, la gestion et l'exécution des cours de formation, et par la suite pour les formalités ou obligations légales qui y sont liées. Les données fournies seront conservées jusqu'à ce que la personne concernée demande la désactivation du service de soft spam, mais pas plus de 24 mois après la résiliation du contrat. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
5. Accès à l'Appel d'offres télématique - Ventes immobilières - Ventes publiques
Les données que vous avez saisies dans le formulaire d'accès au portail télématique d'appels d'offres pour les ventes immobilières - ventes publiques seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Permettre aux professionnels et aux participants d'accéder au portail de participation aux appels d'offres télématiques pour les ventes publiques de biens immobiliers. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées pendant la durée du contrat et, par la suite, pour les formalités ou les obligations légales qui y sont liées. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
6. Accès au portail SpazioAste Immobiliare (immobiliare.spazioaste.it)
Les données que vous saisissez dans le formulaire de création de compte d'utilisateur personnel et de connexion seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Création et gestion d'un compte utilisateur personnel ; Accès à l'espace personnel du site pour pouvoir utiliser les services relatifs à la participation aux ventes télématiques de biens immobiliers organisées à travers la plateforme SpazioAste Immobiliare (immobiliare.spazioaste.it). |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées pendant la durée du contrat et, par la suite, pour les formalités ou les obligations légales qui y sont liées. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
7. "Accès à l'appel d'offres télématique - ventes mobilières"
Les données que vous introduisez dans le formulaire d'accès au portail d'appels d'offres télématiques pour les ventes mobiles seront traitées de la manière suivante :
| OBJECTIF | Permettre aux utilisateurs et aux opérateurs d'accéder au portail pour participer aux appels d'offres télématiques mobilières. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées jusqu'à l'achèvement de l'appel d'offres et également par la suite pour satisfaire aux obligations légales. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
8. Page "Réservation en ligne salles de vente aux enchères"
Les données que vous saisissez dans le formulaire d'accès à la "Gestion des exécutions" pour les professionnels seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Accéder à l’espace réservé "Gestionale Esecuzioni" destinée à la préparation télématique des annonces, à l'activation des appels d'offres télématiques et à la réservation de la salle de vente aux enchères. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront conservées jusqu'à ce que vous demandiez la suppression de votre compte. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. Les sujets dont l'accès aux données est reconnu par des dispositions législatives, réglementaires ou communautaires ; Les autres sujets régulièrement inscrits dans l’espace réservé du portail. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
9. Page : “Demande de restitution de la caution”
Les données que vous soumettez via le formulaire de demande de caution seront traitées comme suit:
| OBJECTIF | Permettre aux utilisateurs d'introduire une demande de la restitution de la caution versée. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition nécessaire à l'exécution du contrat ainsi qu'au respect d'une obligation légale. |
10. Page "Déclaration du gestionnaire au sens de l’art. 10 Décret ministériel 32/2015"
Les données que vous envoyez via le formulaire seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Une déclaration selon laquelle Astalegale.net n'a pas de conflit d'intérêts avec une procédure donnée est requise. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre c) du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition nécessaire au respect d'une obligation légale. |
11. Page "Exercice des droits des personnes concernées"
Les données que vous saisissez dans l’espace dédié à l'exercice des droits des personnes concernées et que vous envoyez à l'adresse électronique seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Pour donner suite à votre demande concernant l'exercice d'un droit en vertu des articles 15 à 22 du RGPD. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande et, par la suite, pour prouver qu'elles ont été correctement traitées. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
12. Section "Formulaire de demande de code et activation télématique de l'appel d'offres"
Les données que vous envoyez par le biais du formulaire de demande de code d'activation pour le premier accès à l'espace réservé "Gestion des exécutions", ou dans le formulaire d'accès, seront traitées de la manière suivante :
| OBJECTIF | Délivrer le code d'activation pour l'accès à l’espace réservé "Gestion des exécutions" d'Astalegale.net. Pour activer l'appel d'offres télématique. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
13. Page "Demander une adresse de lettre recommandée électronique"
Les données que vous envoyez via le formulaire de demande de lettre recommandée électronique seront traitées comme suit :
| OBJECTIF | Permettre l'achat d'une adresse de lettre recommandée électronique. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées pendant la durée du contrat et, par la suite, pour les formalités ou les obligations légales qui y sont liées. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition préalable à la conclusion d'un contrat. |
14. Section "Assister à l’appel d’offres"
Les données saisies dans le formulaire seront traitées de la manière suivante :
| OBJECTIF | Permettre aux utilisateurs d'assister en tant que spectateurs à l’appel d’offres télématique, sous réserve de l'approbation du mandataire/délégué. |
| BASE JURIDIQUE | Article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD : la personne concernée a facultativement, explicitement et volontairement envoyé des données à caractère personnel en remplissant le formulaire dédié, en faisant une demande pour assister à l’appel d’offres télématique en tant que spectateur ; cela implique l'acquisition des données de contact de l'expéditeur, nécessaires pour répondre, ainsi que toutes les données à caractère personnel incluses dans les communications. |
| DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES | Les données fournies seront stockées jusqu'à la conclusion de l'appel d'offres télématique. |
| COMMUNICATION DE DONNÉES À DES PARTIES AUTRES QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Personnes chargées du traitement sous l'autorité du responsable du traitement. Les sous-traitants du traitement des données désignés par le responsable du traitement des données. Mandataire/délégué de l'appel d'offres télématique. |
| NATURE DE L’APPORT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | Pour la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, la communication de vos données à caractère personnel est une condition nécessaire pour répondre à votre demande. |
Tout Sous-traitant du traitement désigné sera tenu de respecter la confidentialité et la sécurité des données par le biais d'un contrat, et une liste actualisée des sous-traitants peut toujours être demandée au Responsable du traitement des données.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Pour faire valoir vos droits, conformément à l'article 15 du RGPD et subséquents, vous pouvez envoyer une demande par le biais du formulaire dédié sur le site web d'ASTALEGALE.NET S.p.A. ou vous pouvez contacter le Responsable ou le Sous-traitant de la protection des données, qui peuvent être contactés par le biais des coordonnées indiquées ci-dessus, en vous identifiant et en spécifiant la nature de la demande ou du problème mis en évidence.
Vous pouvez exercer les droits suivants sur vos données : accès, rectification, annulation, restriction et opposition au traitement.
Pour le traitement soumis au consentement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait.
L'exercice de certains des droits susmentionnés pourrait limiter Astalegale.net S.p.A. dans le traitement des données demandées qui sont indispensables à la gestion du rapport, avec l'impossibilité conséquente de fournir le service.
Vous pouvez exercer vos droits en remplissant le formulaire en ligne.
TRANSFERT DE DONNÉES VERS DES PAYS TIERS
Le traitement des données a lieu exclusivement dans l'Union Européenne.
DROIT DE RÉCLAMATION
Si vous considérez que le traitement des données fournies viole la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous avez le droit d'adresser une réclamation à l'autorité de contrôle Garante de la Confidentialité, dont le siège est sis à l’adresse Piazza Venezia 11 - 00186 Rome - Tél. 06.696771 - Mail : protocollo@gpdp.it.
