La réglementation des opérations de vente en ligne est régie par le Décret n° 32 du 26 février 2015, publié au Journal officiel n° 69 du 24 mars 2015. Ce décret fixe les règles techniques et opérationnelles de la vente de biens mobiliers et immobiliers par voie télématique dans les cas prévus par le Code de procédure civile (en application de l'article 161-ter). Vous pouvez lire ici l'intégralité du décret.

Opérations de vente télématique (également appelées "en ligne")

Ces opérations comprennent toutes les activités, depuis la connexion des soumissionnaires au portail de l'opérateur jusqu'à l'identification du meilleur offrant et/ou l'adjudication de la vente.

Registre des gestionnaires de la vente télématique

Le règlement établit un registre pour les gestionnaires des ventes télématiques, qui doivent être des sociétés autorisées par le Juge. Chaque opérateur doit mettre en place un registre informatisé des cessions de vente en ligne. Le ministère assure un suivi annuel de ces opérations.

Contenu de l'offre

L'offre de vente en ligne doit comprendre

• les données d'identification du soumissionnaire (code fiscal ou numéro de TVA)
• le bureau judiciaire de la procédure
• les données de la procédure et du lot
• la description du bien
• le référent de la procédure
• le prix offert et le délai de paiement

Lors de la participation à l'adjudication (c'est-à-dire la vente aux enchères où le bien est vendu au plus offrant) ou au stade de la délibération, le Juge ou le référent vérifie la régularité des enchères et procède et procède à la vente (art. 572 du Code de procédure civile).

Renchérissements et observations

Le gestionnaire affiche sur le portail un système de calcul du délai de relance. Les renchérissements et les observations sont visibles par tous les participants, le juge et le référent de la procédure.

Participation aux opérations de vente

Le Juge, le référent de la procédure, le greffier et les autres personnes autorisées peuvent participer à la vente sans enchères. Le portail garantit l'accès aux données de l'appel d'offres et assure l'anonymat en remplaçant les noms des soumissionnaires par des pseudonymes. Le Juge, le référent et le greffier peuvent accéder à toutes les données relatives aux offres (article 14, paragraphes 2 et 3).

Réf. Chapitre III (ventes immobilières) - Section I

Ce règlement est essentiel pour garantir la transparence et l'efficacité des ventes immobilières télématiques, en veillant à ce que toutes les parties concernées aient accès aux informations et à ce que les procédures soient strictement respectées.

Méthodes de vente en ligne

Vente en ligne synchrone

Par ce mode, les offres et les demandes sont soumises exclusivement en ligne (conformément aux articles 12 et 13 du Décret ministériel 32/2015).

Vente synchrone mixte

Lorsque le Juge l’exige et conformément aux dispositions des articles 12 et 13, la demande peut être déposé en ligne ou sur papier auprès du greffe.
 Les participants en ligne suivent les mêmes procédures que les participants en présentiel:

• les personnes qui ont fait l'offre ou la demande en ligne participent aux transactions de vente en ligne uniquement ;
• celles qui ont fait l'offre ou la demande sur papier participent en se présentant physiquement devant le Juge ou le référent de la procédure. Conformément à l'article 20, paragraphe 3, les données relatives aux offres ou aux demandes sur papier, ainsi que les offres et les observations des participants devant le Juge, sont affichées sur le portail du gestionnaire de la vente télématique et rendues visibles pour les participants en ligne.

Vente asynchrone

Elle intervient lorsque le Juge exige que l’appel d’offres soit organisé avec des renchérissements dans un certain délai. Les offres doivent être soumises exclusivement en ligne, conformément aux règles énoncées aux articles 12 et 13.
 Une fois les offres reçues, le Juge ou le référent de la procédure vérifie leur régularité (comme stipulé à l'article 18) et invite les soumissionnaires à procéder à un appel d’offres sur la base de l'offre la plus élevée. Le gestionnaire de la vente télématique communique chaque offre aux participants par courrier électronique (conformément à l'article 12, paragraphe 1, lettre n) et par SMS. À la fin du délai fixé pour l'appel d'offres, le gestionnaire notifie à tous les participants l'offre la plus élevée et transmet au Juge la liste des offres, les données des soumissionnaires et les cautions versées. Le Juge ou le référent de la procédure procède à la vente conformément à l'article 574 du Code de procédure civile.

Conclusion de la vente

À l'issue de l'appel d'offres, le gestionnaire notifie au Juge ou au référent de la procédure les coordonnées du plus offrant, la caution et le prix offert. Le Juge procède à la vente conformément à l'article 574 du Code de procédure civile.

Participation à une vente

Pour participer à une vente en ligne, vous devez envoyer votre offre irrévocable au Ministère de la Justice dans le délai indiqué dans l'avis de vente.

Présentation de l'offre en ligne

• Compilation du formulaire : utiliser le formulaire Web "Offre télématique" sur le site du Ministère de la Justice. Vous trouverez le formulaire en cliquant sur "Envoyer une offre" dans l'onglet du bien.

• Annexes requises

  • compléter toutes les informations demandées ;
  • annexer toute la documentation indiquée.
• Envoi par lettre recommandée électronique : une fois rempli, le formulaire génère un fichier .zip crypté qui doit être envoyé par lettre recommandée électronique au Ministère de la Justice.
• Signature numérique : si vous êtes déjà en possession d'une adresse de lettre recommandée électronique pour les ventes en ligne, la signature numérique peut être omise.
• Procuration : si l'offre est faite par plusieurs personnes, joindre la procuration émise par les autres soumissionnaires.
• Offre sur papier : pour certaines ventes seulement (mode synchrone mixte), il est possible de soumettre l'offre sur papier.

Manuel de compilation mis à jour

Consultez ici le manuel de compilation et l’envoi du formulaire.

Assister à une vente

SpazioAste permet aux utilisateurs d'assister à une vente en ligne en tant que spectateur. La demande doit être autorisée par le professionnel en charge de la procédure et envoyée avant la date limite de soumission des offres.

• Envoi de la demande : cliquez sur "Participer" dans la fiche détaillée du bien et remplissez le formulaire "Assister à la vente".
• Identifiants d'accès : les personnes autorisées recevront par courrier électronique les identifiants leur permettant de consulter l'état d'avancement de la vente.

Restitution de la caution

Remplissez le formulaire de cette section pour demander la restitution de la caution versée si vous n'avez pas reçu les identifiants en raison d'erreurs commises au cours de la procédure. La demande est traitée via ce formulaire uniquement pour les Tribunaux utilisant le compte courant du gestionnaire Astalegale (plateforme en ligne SpazioAste). Si le Tribunal ne figure pas dans la liste, contactez directement le professionnel chargé de la vente ou le mandataire liquidateur.